APRÈS ART. 10	N°I-4055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4055
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième phrasedu II de l’article 270 du code général des impôts estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH visant à allonger ledélai de paiement de la TVA sur les LASM de logements locatifssociaux.
La loi de finances pour 2018 araccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payerla TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociauxqu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons àsoi-même). 
Alors que l’ensembledes opérateurs construisant des immeubles peut différerle paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-mêmejusqu’à la fin de la 2ème année qui suitl’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pourles logements locatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6mois depuis 2021. 
Si cette mesure a pu s’expliquerpar rapport au contexte de l’époque, elle parait aujourd’huiinjustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont lesfinances sont les plus contraintes, se voient soumis à un délaibien plus court que les autres opérateurs ? Cette distorsionest pénalisante, surtout dans le contexte économique actuel.
En outre, ce délai réduit pose desdifficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 6 mois, lesbailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentesà la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligésde faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il estproposé de revenir au délai de droit commun.