APRÈS ART. 27	N°I-4056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4056
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B du VII del’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023 est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Toutefois, les dispositionsdu I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieureà l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructionsde logements pour lesquelles la demande de permis de construire aété déposée avant le 1er janvier 2023. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à modifier ladate d’entrée en vigueur des nouveaux critères de performanceénergétiques permettant une exonération de taxe foncière de 30 ansau profit des constructions neuves de logements locatifssociaux
Les constructions neuves delogements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties de 25 ans, durée qui, depuis2005, est portée à 30 ans lorsque la construction répond à certainscritères de performance énergétique (article 1384 A, Ibis, du code général des impôts).
L’article 65 de la loi definances pour 2023 (n° 2022‑1726) a posé le principe d’unerévision de ces critères, révision légitime au regard del’évolution des normes de performance énergétique etenvironnementale.
Toutefois, cet article a prévu queles nouveaux critères s’appliquent aux constructions de logementspour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du1er avril 2023.
Cette date d’entrée en vigueur posedifférentes difficultés :
- Le décret d’applicationdéfinissant les nouveaux critères applicables et la procédure àsuivre n’a été publié au JO que le 5 juillet 2023, soit plus de 3mois après l’entrée en vigueur ;
- En outre, le critère choisi parla loi pour définir l’entrée en vigueur, à savoir la date« d’ouverture de chantier », pose un problème deprincipe. En effet, un opérateur qui souhaite que son opérationremplisse ces critères ne peut, en aucune façon, attendrel’ouverture de chantier pour prendre les dispositions nécessaires.Il s’agit d’un choix qui doit être fait bien en amont, plutôt avantle dépôt de la demande de permis construire.
Cette situation pénalise gravementles opérateurs qui avaient engagé des projets de construction en2021/2022 en se fondant sur les anciens critères et qui, dès lorsque le chantier n’a ouvert qu’après le 1er avril 2023,se voient privés du bénéficie de la mesure alors qu’ils avaientconstruit l’équilibre de leur opération en intégrant cetteexonération de TFPB de 30 ans.
Afin d’éviter ces situations, ilest proposé de permettre aux opérations dont la demande de permisde construire a été déposée avant le 1er janvier 2023 decontinuer à bénéficier de la mesure sur la base des ancienscritères.