APRÈS ART. 27	N°I-4057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4057
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Au début du deuxième alinéa del’article 1391 E du code général des impôts, le mot :« quart » est remplacé par lemot :« tiers ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à à revaloriserle régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travauxd’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux.
Depuis 2005, les bailleurs sociauxbénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 %du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans leslogements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pourles aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêtdes locataires, le plus souvent sans retour sur investissement pourle bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminantepour la rénovation énergétique des bâtiments, avec le dispositif decertificats d’économie d’énergie (CEE) également mis en place en2005 et pour lequel les bailleurs sociaux ont été désignés comme« acteurs éligibles ».
Toutefois, alors que l’urgence dece type de travaux devient de plus en plus forte, le dispositif dedégrèvement a vu sa portée se réduire à la suite d’un arrêt duConseil d’État du 14 juin 2022 : il a jugé que les produitsissus des CEE obtenus par le bailleur étaient des subventions(qualification prêtant à discussion) devant être déduites dumontant éligible au dégrèvement.
Ainsi, alors que les deuxdispositifs d’aides ont été conçus, au départ, pour secumuler, cette récente décision va entraîner une forte diminutiondu montant du dégrèvement, de nature à freiner certains projets derénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriserle dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux aulieu d’un quart.
Il est précisé que le coût de cettemesure ne viendra pas affecter les recettes des collectivitéslocales, ces dégrèvements de taxe étant pris en charge parl’État.