APRÈS ART. 27	N°I-4058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4058
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au second alinéa duIII de l’article 1389 du code général des impôts, lesmots : « l’autorisation de démolir prévue à » sontremplacés par les mots : « la décision du représentant del’État dans le département actant la prise en considération dudossier d’intention de démolir présentée en applicationde ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à aménager lerégime de dégrèvement de taxe foncière pour les immeubles delogements sociaux destinés à être démolis.
L’article 1389 III du codegénéral des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir undégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titredes logements vacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacanceest justifiée par un projet de démolition de l’immeuble.
Cette mesure a vocation à faciliterles projets de rénovation urbaine menés en concertation avec lesautorités locales.
Toutefois, en cas de démolition, cetexte subordonne le dégrèvement à la présentation par lepropriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’articleL. 443‑15‑1 du code de la construction.
Or, en pratique, cette autorisationn’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous leslogements sont vides. Elle intervient à la fin d’une procédure quipeut durer plusieurs années, le temps de reloger tous leslocataires.
Cette situation conduit souvent, enpratique, à priver d’effet la mesure de dégrèvement puisque lesorganismes HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation,des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous leslogements déjà vacants des immeubles à démolir.
C’est pourquoi, il est proposé defaire référence, non pas à l’autorisation définitive de démolirmais à la décision du préfet de « prise en considération dudossier d’intention de démolir ». Par cette décision, lepréfet pré-valide la demande d’autorisation de démolir après avoirvérifié le respect de la règlementation, la justification du projetet l’accord des autorités locales (cf. Circulaire UHC/IUH 2/24 no2001‑77 du 15 novembre 2001)