APRÈS ART. 27	N°I-4059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4059
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B de l’article 1594‑0G du code général des impôts est complété par un l ainsirédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de laconclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à réduire lesdroits d’enregistrement les acquisitions immobilières réalisées parles organismes de foncier solidaire en vue d’une opération de bailréel solidaire (BRS).
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin defavoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale eninstituant une dissociation de la propriété du foncier (foncieracquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquispar le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme antispéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire,avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquentplusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le pluscourant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou unimmeuble bâti (1ère mutation) puis concède desdroits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur(2ème mutation), lequel, après avoir construit ourénové les logements, va céder ses droits à un ménage(3ème mutation) – chacune de ces mutations étant enprincipe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droitsd’enregistrement.
La loi de finances rectificativepour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant,dans certaines situations, une exonération des droits sur la2ème mutation (art. 743 du CGI).
Toutefois, il reste des situationsde double taxation :
- Dans une opérationd’accession classique, l’opérateur peut, pour éviter une doubletaxation, prendre un engagement de construire, ce qui le dispensedu paiement de droits sur l’acquisition du terrain(art. 1594‑0 G du CGI). La possibilité pour un organisme defoncier solidaire de prendre ce type d’engagement a été contestéeau motif que ce n’est pas lui qui va construire mais un opérateuravec qui il aura signé un bail réel solidaire.
- Le même problème se pose pour lesopérations portant sur des logements anciens au regard de lapossibilité pour l’organisme de foncier solidaire de prendre unengagement de revendre (art. 115 du CGI) permettant dediminuer les droits dus sur l’acquisition du logement, commepeuvent le faire les opérateurs dans des schémas classiques. Eneffet, il ne va pas, à proprement parler, revendre l’immeuble maisuniquement des droits réels sur le bâti.
Ces situations conduisent donc à laperception de droits au taux plein une première fois lors del’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puisune seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés auxménages.
Cette surtaxation a été dénoncéepar le Rapport Rebsamen en 2021 et plus récemment par le dernierrapport du Congrès des Notaires de France
Afin d’éviter ces situations, ilest proposé de soumettre les acquisitions immobilières réaliséespar les Organismes de foncier solidaire au droit fixe de125 euros, note étant prise que la cession des droits auxménages resterait, quant à elle, soumise aux droitsd’enregistrement selon les règles de droit commun.