ART. 11	N°I-406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-406
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, substituerau montant :
« 16,37 euros »
le montant :
« 16,45 euros ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par les cinq alinéas suivants :
« III. –  Après lahuitième ligne du tableau au second alinéa de l’article L312‑79 dumême code, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Biogaz injecté dans le réseau	L. 312-86	0	
« III. – L’articleL. 312‑86 du même code est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Relèvent d’un tarifparticulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant quecombustible, les hydrocarbures gazeux à l’état gazeux produits àpartir de la biomasse et injectés dans les réseaux de gaz naturelqui sont couverts par des garanties d’origine émises conformémentaux dispositions de l’article L. 446‑18 du Code de l’énergie àl’article L. 446‑22‑1 du Code de l’énergie et de l’article D.446‑17 et suivants du Code de l’énergie. »
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gazrenouvelables et bas carbone dans un objectif de taxationdifférenciée des énergies renouvelables et des énergiesfossiles.
La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateursà réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser lesémissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère. Or, ledéveloppement de la production de biogaz sur notre territoire,grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stationsd’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’uneénergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encouragerpour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. LeGouvernement annonce le doublement du rythme de son développement,pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.
Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a étéannoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhaneinjecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et auxconsommateurs de cette énergie renouvelable et va à l’encontre detous les principes de fiscalité écologique.
Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baissede taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz.C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à uneexonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bascarbone.
Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbonedéfinis aux articles L.445-1  et L.447-1 du code de l’énergie,utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergiethermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxeest par construction constituée d’une composante carbone, laContribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentielde prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelablespour favoriser le développement de ces dernières.
Faute de maintenir une différenciation nette, en matièrefiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gazverts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour ledéveloppement de ces dernières, et partant, un impact négatif surle développement de cette énergie renouvelable qui manquerait devisibilité auprès des consommateurs.
En se rapportant au 430TWh de gaz consommé en France en 2022,une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,440milliards d’euros d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter unsurcoût de TVA de 680 millions d’euros. L’exonération totaled’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carboneprévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176millions et 35 millions de TVA tout en permettant d’envoyer unsignal clair aux producteurs et consommateurs d’énergierenouvelable. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter lebudget de l’Etat de 3,9 milliards d’euros, payés par lesconsommateurs de gaz naturel en France.