APRÈS ART. 3	N°I-4060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4060
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 743 bis du code général des impôtsest inséré un article 743 ter ainsirédigé :
« Art. 743 ter. – Pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus enapplication de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 ducode de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxede publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle duloyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, majorédes sommes versées à la signature au titre de la constitution desdroits réels. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à réduire lesdroits d’enregistrement supportés par les accédants en BRS.
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afinde favoriser des opérations d’accession à la propriété très socialeen instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncieracquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquispar le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme antispéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire,avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquentplusieurs mutations immobilières, chacune étant en principe soumiseà la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificativepour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant,pour les BRS conclus sur le schéma de l’article L 255‑3 du CCH, uneexonération de taxe de publicité foncière (art. 743 duCGI).
En revanche les BRS de l’articleL255‑2 du CCH sont soumis à la taxe sur la publicité foncière selonle régime de l’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de0,70 % (0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidéesur le montant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutesles années à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2,le preneur paie un prix pour la Constitution des droits réels etune redevance foncière pendant toute la durée du bail, soit, engénéral entre 60 et 80 ans.
L’assiette est donc élevée,d’autant que le preneur est un ménage de ressources modestes et quecette assiette sert également de base de calcul pour les émolumentsdes notaires.
Il est proposé de limiter cetteassiette à 20 fois la moyenne annuelle du loyer et des chargesafférents à toute la durée de ces baux, par analogie avec la règleappliquée aux baux à durée illimitée, majoré des sommes versées àla signature au titre de la Constitution des droits réels.
Cette solution paraitéquitable.