APRÈS ART. 27	N°I-4061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4061
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le premier alinéa del’article 1594 G du code général des impôts est complété parla phrase suivante : 
« Conformément à l’articleL. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cetteexonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sousla forme d’un bail réel solidaire ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à appliquer lemême régime pour la vente Hlm en BRS que pour les ventes Hlm« classiques ».
L’article 1594 G du CGI permetaux départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou dedroits d’enregistrement les « ventes Hlm » (ventes delogements locatifs sociaux par les organismes Hlm à leurslocataires) dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre del’article 61 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.Cet article, qui fixe un cadre strict pour la réalisation de cetype de vente, est actuellement codifié aux articles L 443‑7 etsuivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Or, depuis la loi n° 2022‑217du 21 février 2022, l’article L 443‑7 du CCH prévoit que lesorganismes Hlm peuvent proposer aux acquéreurs personnes physiquesd’acquérir ces logements au moyen d’un bail réel solidaire visé àl’article L 255‑2 du CCH et que, dans ce cas « la conclusiond’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de laprésente sous-section »
Il est proposé d’acter cetteassimilation dans l’article 1594 G du CGI afin d’éviter touteambiguïté. En effet, la rédaction actuelle de cet article 1594G pourrait être interprétée comme excluant ce type de vente en bailréel solidaire.