ART. 28	N°I-4062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4062
présenté par
M. Bataillon, M. Gaultier et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le deuxième alinéa du Vde l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La taxe n’est pas due parles personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de cellesdont l’offre est principalement consacrée aux œuvres ou documentscinématographiquies ou audiovisuels à caractère pornographique oud’incitation à la violence, lorsque le montant cumulé des sommesmentionnées aux 2° et 3° du III est inférieur à 5millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour lecentre national du cinéma et de l’image animée résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéophysique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) prévue àl’article 1609 sexdecies B du code général des impôts dont leproduit est affecté au CNC pour les éditeurs de services de vidéo àla demande (par abonnement et à l’acte) en exonérant ceux dont lechiffre d’affaires est inférieur à 5 millions d’euros. Cetteexonération concernerait, ainsi, les acteurs du marché de la vidéoà la demande les plus fragiles qui doivent faire face à une trèsforte concurrence dans un paysage d’offres multiples largementdominé par les grandes plateformes internationales. Cet amendementaura un effet très limité sur les ressources du CNC, de l’ordre de1 million d’euros, et bénéficiera à une quinzaine d’entreprises,principalement nationales.