APRÈS ART. 27	N°I-4064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4064
présenté par
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic et M. David
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts estcomplété par les mots : « , ou encore par les sociétésexclusivement constituées entre associés exploitants agricoles,lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée, à due concurrence, par la majorationde la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre aux regroupementsd’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formesjuridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxefoncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments rurauxaffectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant desconstructions agricoles pousse les exploitants à se regrouper et àconstruire en commun les bâtiments nécessaires à l’activitéagricole afin de mutualiser financièrement ces investissements.
Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. 
A la condition que l’affectation agricole du bâtiment soitremplie, la circonstance que celui-ci appartienne à un exploitantou à une société exclusivement constituée par des exploitants pourleurs propres besoins, ne devrait pas remettre en causel’exonération dont ils bénéficient.