ART. 15	N°I-4065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4065
présenté par
Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 18, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe nepeut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’articleL. 122‑4 du Code de la voirie routière. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous voulonsnous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes desinfrastructures qui sont redevables de la taxe.
Les entreprises exploitant les autoroutes ont menacé derépercuter le montant de cette nouvelle taxe sur le prix despéages. Pourtant, l’article L. 122-4 du Code de la voirie routièreest clair sur le fait qu’un péage peut être institué pour couvrirles « dépenses de toute nature liées à la construction, àl’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension del’infrastructure », ainsi que « la rémunération et l’amortissementdes capitaux investis par le concessionnaire ». Les taxes visantces entreprises ne font pas parties des montants pouvant êtrecouverts par un péage.
Nous proposons de réaffirmer ce principe dans le code desimpositions sur les biens et services.
”