APRÈS ART. 27	N°I-4067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4067
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Echaniz, Mme Jourdan et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 9 du chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie de la partielégislative du code général des collectivités territoriales estcomplétée par un article L. 2333‑80‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑80‑1. – Une taxed’entretien des communes insulaires peut être instituée pardélibération prise par le conseil municipal avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante.
« La taxe d’entretien descommunes insulaires est établie sur les personnes qui ne sont pasdomiciliées dans la commune.
« Le tarif de la taxed’entretien des communes insulaires est fixé, pour chaque nature demoyen de transport, par personne et par trajet.
« Ce tarif est arrêté pardélibération du conseil municipal prise avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de débutet de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarifde la taxe d’entretien des communes insulaires est arrêtéconformément au barème suivant :
« 
Moyen de transport	Tarif plancher	Tarif plafond	
Avion	5% du prix du billet	15% du prix du billet	
Bateau	1% du prix du billet	10% du prix du billet	
« Le tarif retenu par lacommune pour le transport par bateau ne peut excéder le tarifretenu pour le transport par avion.
« La taxe d’entretien descommunes insulaires est perçue sur les assujettis définis à par lescompagnies de transport maritime et aérien lorsqueces entreprises reçoivent le montant des billets qui leur sontdus.
« La taxe est perçue avant letrajet des assujettis alors même que, du consentement de lacompagnie, le paiement du trajet est différé.
« Les compagnies de transportversent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal,sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de lacommune le montant de la taxe calculé en application du barèmedécidé en conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes insulaires nonsoumises au regroupement intercommunal (Ouessant, Île-d’Yeu,Île-de-Bréhat et Île-de-Sein) pour des raisons évidentes dediscontinuité territoriale doivent assumer elles-mêmes lacollecte des déchets sur leur territoire et leur acheminement versle continent pour leur traitement. Au regard de leurparticularisme, ces communes sont aussi soumises à une forteactivité touristique composée de touristes journaliers qui, nerestant pas de nuit sur l’île, ne payent par conséquent pas de taxede séjour.
Cet amendement est donc un amendement d’appel pour autoriser lescommunes insulaires à mettre en place une taxe d’entretien descommunes insulaires calculée sur la base du prix du transportd’accès à l’île. La somme perçue par cette taxe viendrait couvrirles frais d’entretien et de collecte des déchets induits par letourisme. Il vient asseoir dans le droit une irrégularité pointéepar la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne sur la communed’Ouessant dans son rapport du 10 octobre 2022 concernant la« redevance visiteur » instaurée par la commune.