APRÈS ART. 5	N°I-4069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4069
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,05 fois la moyenne de sonrésultat imposable de l’exercice.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,05 fois le résultat imposable de l’exerciceprécité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant àla fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égaleà 1,05 fois le résultat imposable de l’exercice précité le taux de50 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,05 fois lerésultat imposable de l’exercice précité.
« II. – A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I.de la présente loi avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsnous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes desinfrastructures qui sont redevables de la taxe, et que cettecontribution sera prélevée sur les marges très élevées, et non dansles poches des Françaises et des Français.
Les entreprises exploitant les autoroutes ont menacé derépercuter le montant de cette nouvelle taxe sur le prix despéages. Pourtant, l’article L. 122-4 du Code de la voirie routièreest clair sur le fait qu’un péage peut être institué pour couvrirles « dépenses de toute nature liées à la construction, àl’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension del’infrastructure », ainsi que « la rémunération et l’amortissementdes capitaux investis par le concessionnaire ». Les taxes visantces entreprises ne font pas parties des montants pouvant êtrecouverts par un péage. Nous proposons donc de réaffirmer ceprincipe dans le code des impositions sur les biens etservices.
En sus, nous proposons de nous en assurer en réalisant une taxeexceptionnelle sur toute entreprise d’exploitation de cesinfrastructures qui serait tentée de déroger à la règle. Il s’agitdonc de donner la couleur d’entrée de jeu aux entreprises : unerépercussion des coûts sur les usagers ne vous permettra pas degagner le moindre centime. Cette mesure a essentiellement vocationà servir de dissuasion, garantissant alors au moins une stabilitédes prix pour les usagers.