ART. 7	N°I-407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-407
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 10,substituer à la date : 
« 30 juin2024 » 
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXXII. – La perte de recettepour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contribuables créant desactivités depuis le 1er janvier 2007 dans les bassins d’emploi àredynamiser sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur lessociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantéesdans le bassin d’emploi et réalisés jusqu’au terme du 83ème moissuivant le début d’activité dans le bassin d’emploi. 
Cette exonération intervientjusqu’au 31 décembre 2023, le Projet de loi de Finances 2024propose qu’elle soit étendue jusqu’au 30 juin 2024 or ilconviendrait, à minima, de l’étendre jusqu’au 31 décembre 2024. Eneffet, la fin de cette exonération devrait pouvoir être discutéelors du prochain Projet de loi de Finances.