APRÈS ART. 3	N°I-4070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4070
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI ter Ade l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droità la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus,après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limitesannuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariésou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune. » ;
2° Au deuxième alinéa, laréférence : « 2, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI ter A de l’article 199terdecies-0 A du Code Général des Impôts prévoit que lescontribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt surle revenu en investissant dans un Fonds d’investissement deproximité (FIP) dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer). Lemontant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseurest de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre decapital ou donnant accès au capital de PME ultramarines, étantprécisé qu’au moins 70% du montant souscrit au FIP Outre-mer doitêtre fléché vers ces entreprises. Ce faisant, le taux de réductiond’impôt est compris entre 21% et 30% pour le contribuableinvestisseur. En effet, si le fonds investit 70% du montantsouscrit par l’investisseur, alors le taux de réduction d’impôt estde 21% (30% x 70%) ; et si le fonds investit 100% du montantsouscrit par l’investisseur, alors le taux de réductiond’impôt est de 30% (30% x 100%).
Concrètement, ce dispositifpermet de diriger des capitaux vers des sociétés ignorées desgrands investisseurs et de réinjecter régulièrement et rapidementles sommes collectées, en renforçant les fonds propres des PMErégionales. Il permet ainsi de créer de l’emploi et de générer dela commande locale. Son coût est compensé par les rentrées fiscalesqu’il génère. 
Les FIP Outre-mer ont donc un effetdirect positif sur l’économie grâce :  
*  A l’effet de levier sur lebilan (plus de 4 fois les montants investis) et le maintien oul’accroissement de l’emploi des entreprises concernées (environ 30emplois pour 1 million d’euros investis) ; 
*  Au financement du besoin enfonds de roulement des entreprises permettant d’assumer leurexploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes etindirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi quel’octroi de mer. 
Le dynamisme de ces dispositifs estévidemment d’autant plus important en période de relance économiquelà où les TPE/PME constituent l’essentiel du maillage économiquedes collectivités ultramarines.
Or, depuis 2020, les FIP de droitcommun dans l’Hexagone sont passés de 18% à 25% de réductiond’impôts, là où les FIP Outre-Mer et les FIP Corse passaient de 38%à 30%, sous la contrainte communautaire. L’écart entre les 2produits qui s’adressent à la même cible d’investisseurs est ainsipassé de 20% (38%-18%) à 5% (30%-25%). 
Nonobstant par ailleurs le soutienréaffirmé du Législateur en loi de finances pour 2021 en procédantà l’élargissement du périmètre des secteurs éligibles aux FIPOutre-mer pour s’aligner pleinement sur le régime du FIP Corse, ilest acquis que seul le maintien d’un différentiel significatifentre les taux de réduction d’impôt des FIP Outre-Mer et Corsed’une part, et du FIP de droit commun en Métropole d’autre part,peut permettre de préserver l’intérêt des investisseurs pour cedispositif fiscal essentiel à l’amélioration du haut de bilan desPME ultramarines.
En effet, il est observé depuis2020 une baisse de la collecte, alors que cette dernière augmentaitdepuis 2018 et l’élargissement de la souscription à tous lescontribuables (métropolitaines et ultramarins) acquis par le votede la loi EROM. En ce sens, les « bleus » budgétairesfont apparaître une division par deux de la dépense fiscale généréedepuis 2020 : 8 M€ en 2020 contre 4 M€ en 2021 et 3M€ en 2022et 2023. 
Toutefois, la contraintecommunautaire ne permettant pas de modifier le paramètre du taux deréduction d’impôt, cet amendement prévoit de modifier le calcul del’assiette sur laquelle est assise la réduction d’impôt afin que,par dérogation, l’assiette de la réduction d’impôt s’effectue surla base du montant total investi dans les FIP Outre-mer et non plussur le seul quota investi dans des entreprises éligibles, ce quipermettrait concrètement de maintenir un différentiel effectif avecle FIP hexagonal. C’est donc un retour à la version en vigueuravant août 2020.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)