APRÈS ART. 7	N°I-4071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4071
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« 1. Il est institué uneréduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui investissent enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,entre :
« a)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pourles investissements mentionnés aux a à d et g du 2 ;
« b)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour lesinvestissements mentionnés au f. » ; 
2° Au f) du 2 lesmots : « dans les conditions de droit communeffectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription desinvestissements productifs neufs dans ces départements oucollectivités et dont l’activité réelle se situe dans les secteurséligibles pour l’application des dispositions du I del’article 199 undecies B. » sont remplacés par lesmots : « et situées dans ces départements oucollectivités. »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025. 
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-capitalisation des TPE etdes PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pourl’économie ultramarine. Souvent confrontées à une aversion aurisque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirerdes financements privés, les petites et moyennes entreprises (PME)ultramarines souffrent d’un double-handicap.
Dans sa publication n°613 d’avril2020, l’IEDOM admettait d’ailleurs que « la principalefragilité des entreprises ultramarines demeure l’important besoinde trésorerie auquel elles sont confrontées ». Mesuré par lebesoin en fonds de roulement d’exploitation (BFRE), le besoin definancement à court terme des entreprises ultramariness’établissait à 45 jours de chiffre d’affaires en 2018, enprogression de 7 jours par rapport à 2017. Presque trois foissupérieur à celui de la France entière (alors globalement stableautour cinq ans autour de 17 jours), cet écart reflète selonl’Institut « les spécificités ultramarines comme l’insularitéou l’éloignement des marchés, nécessitant la constitution de stocksimportants pour pallier l’espacement au cours du temps desapprovisionnements. Il intègre également les délais de paiement,structurellement plus longs que dans l’Hexagone ». 
S’ajoutent à ces éléments lesconséquences de la crise sanitaire, le contexte d’inflation, lesproblématiques liées au fret international, à l’apurement descotisations sociales ou encore à l’accès des entreprises au marchébancaire. Un tel contexte explique le nombre particulièrementinquiétant de défaillances des entreprises observé au 2ème trimestre 2023 (+ 40,7 % par rapport au 2ème trimestre 2022 contre +33,9 % pour l’Hexagone), qui impacte notammentla Martinique (+79,4 %), La Réunion (+64,2 %) et laNouvelle-Calédonie (+52,8 %).
Alors que l’ensemble des forcesvives travaille à une relance économique pérenne, les PMEultramarines demeurent fortement fragilisées. Elles doivent pouvoirdisposer d’outils de financement qui leur permettent de renforcerleur solvabilité. Ce n’est qu’alors qu’elles pourront pleinementaméliorer leur compétitivité, investir dans le territoire et sondéveloppement.
Outre la nécessaire amélioration duFonds d’investissement de proximité dédié aux PME ultramarines (FIPOutre-mer), il convient donc de mettre en place un dispositifcomplémentaire de souscription directe au capital des PMEspécifique outre-mer. Un tel mécanisme permettra de mieux orienterles capitaux vers ces entreprises et de renforcer leurs fondspropres. Il participera ainsi à la création d’emploi et devaleurs. 
Pour ce faire, le présentamendement réouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au f)du 2 de l’article 199 undecies A. La disposition vise lesversements effectués au titre de souscriptions en numéraire aucapital de sociétés qui ont pour objet le financement, parsouscriptions en numéraire au capital des sociétés de développementrégional des départements ou collectivités d’outre-mer ou desociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et situées dans cesdépartements ou collectivités.
Afin de répondre au plus près desbesoins des PME et de la réalité économique des Outre-mer,l’amendement élargit le bénéfice de la réduction d’impôt auxsecteurs non-éligibles à l’aide fiscale à l’investissementmentionnée au I de l’article 199 undecies B du CGI.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).