ART. 5	N°I-4076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4076
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Marchio
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10 substituer aumot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger enportant à 10 ans la durée durant laquelle l’entreprise s’engage àrester sur le territoire national pour bénéficier du créditd’impôt.