ART. 5	N°I-4078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4078
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Marchio
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 24 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lafabrication de structures ou de composants; l’extraction, laproduction et la transformation de matériaux; ainsi que lavalorisation des matières premières nécessaires à la fabricationd’éoliennes des activités éligibles au crédit d’impôt prévu auprésent article