ART. 7	N°I-408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-408
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 109,substituer aux mots :
« 30 juin »,
les mots :
« 31 décembre ».
II. La perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauf cas particulier, lesentreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprisespour les créations et extensions d’établissements réalisés dans lesbassins d’emploi à redynamiser depuis le 1er janvier 2007.
Cette exonération intervient actuellement jusqu’au 31 décembre2023, le Projet de loi de finances 2024 propose qu’elle soitétendue jusqu’au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, del’étendre jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cetteexonération devrait pouvoir être discutée lors du prochain Projetde loi de finances.