ART. 5	N°I-4083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4083
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Marchio
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Pour laréindustrialisation :
« a)  Lafabrication de tout produit dont le commerce sur le territoirenational est issu à plus de 50 % d’importations provenant depays tiers à l’Union européenne ;
« b) L’extraction, la production ou la transformation de matériauxcomposites dont l’usage sur le territoire national est issu à plusde 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Unioneuropéenne ;
« c)  Lavalorisation des matières premières nécessaires à la productiond’équipements et de composants d’équipements dont l’usage sur leterritoire national est issu à plus de 50 % de procédésréalisés dans des pays tiers à l’Union européenne. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairebénéficier du crédit d’impôt prévu à cet article toutes lesentreprises produisant des biens qui sont aujourd’huimajoritairement importés depuis d’autres continents afin desoutenir notre souveraineté nationale et la lutte contre leréchauffement climatique.