APRÈS ART. 14	N°I-4085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4085
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Marchio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa de l’articleL. 312‑53 du code des impositions sur les biens etservices, après le mot : « routiers », sont insérésles mots : « et agricoles ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré encollaboration avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoiresde la Région Bourgogne Franche-Comté, prévoit de rendre éligiblesau remboursement partiel de la TICPE les véhicules agricolesaffectés au transport public de marchandises remplissant lesconditions prévues par le code.