ART. 12	N°I-4086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4086
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Marchio
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 77, substituer aunombre :
« trois », 
le nombre :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé encollaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs desterritoire de Bourgogne Franche-Comté.
Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour lesentreprises de services agricoles peut atteindre jusqu’à 50.000euros par an.
Cet amendement vise donc à protéger la trésorerie de cesentreprises en prévoyant de multiplier par deux le nombre d’avancesde TICPE par an.