ART. 7	N°I-409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-409
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 179,substituer à la date : 
« 30 juin2024 » 
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXXII. – La perte de recettepour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains revenus d’activité versésau cours d’un mois civil aux salariés employés par un établissementde certaines entreprises s’étant implanté dans un bassin d’emploi àredynamiser depuis le 1er janvier 2007, sont exonérés descotisations à la charge de l’employeur au titre des assurancessociales, des allocations familiales ainsi que du versementtransport et des contributions et cotisations au Fonds nationald’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heuresrémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoréde 40 %.
Cette exonération intervient actuellement jusqu’au 31 décembre2023, le Projet de loi de finances 2024 propose qu’elle soitétendue jusqu’au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, del’étendre jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cetteexonération devrait pouvoir être discutée lors du prochain Projetde loi de finances.