APRÈS ART. 3	N°I-4092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4092
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet et Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « d’une réductionde la cotisation » sont remplacés par lesmots :« d’un crédit ».
2° Au second alinéa, lesmots : « cette réduction est maintenue » sontremplacés par le mot : « ce crédit estmaintenu ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtransformer la réduction d’impôts permise par les dons auxassociations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal dusoutien au monde associatif à nos concitoyens les plusprécaires.