APRÈS ART. 3	N°I-4093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4093
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 973 du code généraldes impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour lavalorisation des parts ou actions mentionnées au 2° del’article 965, ne sont pas prises en compte les dettescontractées directement ou indirectement par un organisme ou unesociété et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.
« Sans préjudice desdispositions prévues aux II et III, la valeur imposable à l’impôtsur la fortune immobilière des parts ou actions déterminéeconformément aux dispositions du premier alinéa du présent IV nepeut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformémentau I. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que seules sont déductiblesde la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ouactions taxables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lesdettes contractées par le redevable et afférentes à des actifsimposables, il en va différemment des dettes contractées par unesociété détenue par le redevable afférentes à des actifs nonimposables.
Les parts ou actions de sociétés et organismes détenues par lesredevables de l’IFI entrent, en principe, dans l’assiette de cetimpôt, pour la fraction de leur valeur représentative de biens oudroits immobiliers détenus directement ou indirectement par lasociété ou l’organisme, en vertu du 2° de l’article 965 du CGI.
Le présent amendement vise, dans un objectif d’égalité detraitement conforme à l’intention du législateur lors de lacréation de l’IFI par la loi de finances pour 2018, à assurerl’application uniforme des règles de déductibilité des dettes, tantpour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposablesque pour celle des biens et droits immobiliers imposables.
Il prévoit ainsi que, pour la valorisation de la fraction desparts ou actions imposables, les dettes contractées directement ouindirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pasafférentes à des actifs imposables ne sont pas prises encompte.
L’application de cette nouvelle règle ne doit pas avoir poureffet de porter la valeur des parts ou actions imposable à l’impôtsur la fortune immobilière, déterminée conformément au 2° del’article 965 du CGI, au-delà de la valeur vénale desdites parts ouactions déterminées dans les conditions de droit commun.
De même, cette règle est sans incidence sur l’exclusion del’assiette de l’IFI de certaines parts ou actions de sociétés etd’organisme en raison du niveau de participation (notammentl’exclusion prévue au 2° de l’article 965 du CGI pour les actionsde sociétés ou organismes ayant une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenus à moins de 10% par le redevable et les membres de son foyer fiscal).