ART. 24	N°I-4094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4094
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) desrégions représente 467 M€ et constitue une ressource à partentière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions aenregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures quine les concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de20 M€, soit une baisse de - 4,3 %. Cette baisse estd’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation en substitutionà des recettes dynamiques et qui pénalise les collectivitésrégionales les plus « perdantes » lors de la suppressionde la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour descomptes a pu le souligner, les régions constituent la seulecatégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022le niveau d’épargne brute constaté en 2019. La dernière note deconjoncture de La Banque postale prévoyant par ailleurs unenouvelle baisse de l’épargne brute des régions de - 1,7 %en 2023.
Ainsi, afin de préserver lesressources dédiées à la formation professionnelle, aufonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et lacapacité d’investissement des régions dans un contexte de forteinflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalitéautomobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE),le présent amendement issus des propositions de Régions de Francevise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en2023.