APRÈS ART. 23	N°I-4095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4095
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 242septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout professionnelintervenant, directement ou indirectement, dans le cadre del’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présentalinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé auprésent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à6° . » ;
2° Après le neuvième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur leregistre donne lieu à l’obtention d’un numéro d’identification quidoit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte,dans le cadre de l’obtention pour autrui d’une aide fiscale énoncéeau premier alinéa du présent article et conformément auxobligations énoncées au présent article. »
II. – Un arrêté pris parle ministre chargé des comptes public et le ministre chargé desoutre-mer fixe les modalités d’application du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règlementation des monteursd’opération en défiscalisation outre-mer est véritablement initiéeavec la loi de finances pour 2011, qui créée l’article 242 septiesdu CGI, soumettant notamment les entreprises exerçant « l’activitéprofessionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantagesfiscaux prévus par les articles 199 undecies A, B et C, 217undecies et duodecies, mais qui ne sont pas des conseillers eninvestissements financiers » à un certain nombre de conditionsd’éthique professionnelle, énumérées à l’article L.541-8-1 du Codemonétaire et financier.
Avec la loi de finances pour 2012,l’article 242 septies est complété d’une mention prévoyant que lesmonteurs doivent être inscrits sur « un registre tenu par lereprésentant de l’État dans le département ou la collectivité dansces entreprises ont leur siège social ». L’article 131 de la loi definances pour 2019 a modifié la procédure d’inscription des «monteurs en défiscalisation » sur les registres tenus par lesreprésentants de l’Etat. Jusqu’à la loi de finances pour 2019, tout« monteur en défiscalisation » devait s’inscrire sur le registretenu par le représentant de l’Etat dans le département où ildisposait de son siège social. A compter de 2019, les monteursdoivent s’inscrire sur le registre tenu par les préfets et hautscommissaires des départements et collectivités désignés par arrêtéconjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer. Parailleurs, trois nouvelles dispositions ont été introduites par laloi de finances pour 2019 : les registres des monteurs endéfiscalisation devront être rendus publics sur les sites despréfectures et haut-commissariat concernés ; l’inscription sur leregistre ne vaudra que pour une période de 3 ans et cetteobligation de procéder à une nouvelle inscription ne concerne pasles « monteurs en défiscalisation » inscrits sur les registresactuels depuis moins de 3 ans. Pour ces derniers, la réinscriptionn’interviendra qu’une fois la période de 3 ans révolue.
Le décret n° 2015-149 du 10 février2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise enconcurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer a crééles articles 171BK et 171 BL annexe 2 du CGI relatifsrespectivement à la déclaration des investissements réalisésoutre-mer et à la mise en concurrence des intermédiaires endéfiscalisation. Ce décret comprend en annexe une Charte dedéontologie.
Nonobstant toutes ces évolutions enfaveur d’un meilleur contrôle des entreprises qui obtiennent pourautrui les aides fiscales à l’investissement outremer, l’expériencetirée de la pratique de ce dispositif démontre qu’il est nécessairede le renforcer à nouveau.
En effet, il est important derelever qu’il existe de fait aujourd’hui un certain nombred’acteurs qui interviennent directement (ex : desexperts-comptables ou des notaires qui montent pour le compte d’untiers un dossier de défiscalisation) ou indirectement (commeapporteur d’affaires par exemple ou commissionnaires) dans desopérations de défiscalisation, et qui ne s’enregistrent pas commeintermédiaire en défiscalisation, « échappant » ainsi au contrôleexercé par l’administration. 
Or, c’est précisément dans ceszones d’ombres que se cachent les dérives qui peuvent exister,notamment dans les opérations dites « en plein droit »,c’est-à-dire qui ne nécessitent pas un agrément de l’administrationfiscale. 
Aussi, cet amendement vise à rendreobligatoire l’inscription sur le registre public de toutprofessionnel qui interviendrait dans le cadre de l’obtentiond’aides fiscales à l’investissement, et ce qu’il intervienne entout ou partie dans la procédure.
L’amendement prévoit également quel’enregistrement sur lesdits registres publics donnent lieu àl’obtention d’un numéro d’identification de l’entrepriseenregistrée, numéro qui doit être renseigné par chaqueprofessionnel dans les formulaires d’identification prévus à ceteffet (article 242 septies du CGI) dès lors qu’ils interviennentd’une manière ou d’une autre en faveur de l’obtention pour autruides avantages fiscaux susmentionnés.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)