APRÈS ART. 16	N°I-4096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4096
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux de la taxe sur les transactions financières à 0,6%.
En se basant sur l’évaluation desrecettes de la TTF prévue dans le projet de loi de finances pour2024, cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour untaux à 0,3%. Cet amendement vise à user de la vitalité du rendementde la taxe pour financer l’effort de solidarité internationalefrançais et à l’heure où les besoins sont plus pressants que jamaisdans les pays à faible revenu.
La multiplication des crises menaceles progrès de développement durement acquis : depuis la pandémieet pour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs dedéveloppement régressent ce qui compromet l’attente des Objectifsde développement durable en 2030.
Il y a deux ans, les parlementairesfrançais ont adopté à l’unanimité, et de façon transpartisane, uneloi d’orientation et de programmation dédiée à la politique dedéveloppement et à la lutte contre les inégalités mondiales quiinclut l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à la solidaritéinternationale en 2025. L’augmentation de la part des recettes dela TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettra d’atteindrecet objectif sans peser sur nos finances publiques.
À l’heure où les besoins sont pluspressants que jamais dans les pays à faible revenu, il estimpératif d’optimiser l’utilisation de la Taxe sur les TransactionsFinancières (TTF) pour soutenir l’effort de solidarité français. Ilest important de rappeler que cette taxe, mise en place sous lemandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des député.e.sde tous bords politiques afin d’augmenter son taux, d’élargir sonassiette fiscale et de consacrer une part plus importante de sesrecettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noterque cette taxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur lacompétitivité, et elle bénéficie d’un soutien unanime parmi leséconomistes de renom à travers le monde.
Cet amendement a été travaillé avecAction Santé Mondiale et ONE France