APRÈS ART. 5	N°I-4097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4097
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Echaniz et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 200 undecies, il est inséré unarticle 200 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 undecies A. – Les exploitationsagricoles relevant des régimes fiscaux micro BA et réel simplifiépeuvent prétendre à un crédit d’impôt plafonné à 700 €correspondant au montant de la prestation obligatoire de conseilstratégique phytosanitaire prévu par la loi. »
2° L’intitulé du 30° du II de la section V du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier estcomplété par les mots : « et pour la prestationobligatoire de conseil stratégique phytosanitaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àaccompagner les petites exploitations dans leurs réponse auxobligations auxquelles elles sont assujetties depuis le 1er janvier2021, et notamment celle de solliciter une prestation de conseilstratégique phytosanitaire à intervalle régulier.