APRÈS ART. 27	N°I-4098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4098
présenté par
M. Roussel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de la sectionIII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partiedu code général des impôts est complété par unarticle 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 Bbis. – Les communes et les établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, exonérer de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale, pour la part quileur revient, les associations. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement offre la faculté aux collectivité du bloccommunal, après délibération, la possibilité d’exonérerles associations  de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale.
Cette faculté nouvelle confère aux communes et auxintercommunalités à fiscalité propre la possibilité de soutenir etd’accompagner le développement des fondations et associationsétablies sur leur territoire.