ART. 16	N°I-4099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4099
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 123 à 131 les quatre alinéas suivants : 
« i) Au deuxièmealinéa, les mots : « dans la limite des plafondssuivants » sont remplacés par les mots : « sanspouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ;
« ii) Le tableau dutroisième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Usages	Catégorie 1	Catégorie 2	
Consommateurs	3	5	
Agriculture	4	7	
Industrie	4	7	
Energie	1,5	3	
 »
« iii) Auquatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacépar le mot : « seuils ». »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lescalculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource eneau.
Plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers estimportant, plus la redevance de cette catégorie doit êtreélevée.
Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limitedesquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. Enconséquence, les catégories d’usagers qui prélèvent le plus, necontribuent pas proportionnellement au volume d’eau capté. Lamultiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, exigentde limiter fortement les mésusages de l’eau. Une évolution de cesbarèmes doit être perçue comme une incitation à l’évolution de nospratiques. Par exemple, l’irrigation pratiquée dans le cadre del’agriculture intensive n’est plus en phase avec l’urgenceécologique et le manque croissant d’eau.
La réduction de la ressource disponible arrive conjointementavec la privatisation de la ressource, et son accaparement parquelques-uns au détriment de tous. La surexploitation des nappesphréatiques par des multinationales de l’industrie de l’eau enbouteille, au détriment de l’alimentation en eau potable desvillages alentour, n’a pas de sens, et doit être pénalisée. AVolvic cet été par exemple, la multinationale Danone a continué depomper malgré les pénuries d’eau, affaiblissant la nappephréatique. Alors que les agriculteurs avaient interdictiond’arroser leurs cultures, les golfs arrosaient abondamment leursgreens pour le plus grand bonheur des plus riches. Il faut punirces agissements néfastes pour l’environnement et pour les besoinshumains. De même l’usage des méga bassines, privatisationinsupportable de la ressource en eau, doit être empêché.
Nous entendons par ailleurs différencier la taxation en fonctionde la pollution potentiellement provoquée : les consommateursbénéficient d’un seuil intermédiaire intégrant l’idée d’unepriorité de l’eau pour les besoins fondamentaux tout en souhaitanten limiter les mésusages.
Nous souhaitons donc par cet amendement que la loi fixe desseuils en-deçà desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu etplace des plafonds existants.