APRÈS ART. 5	N°I-4100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4100
présenté par
Mme Colboc, M. Bataillon, M. Ghomi, M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Spillebout et Mme Métayer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 244quater O du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le 1° du I, ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis de larémunération, charges sociales incluses, des dirigeants,correspondant à leur participation directe à la création d’ouvragesmentionnés au 1° , dans la limite de 45 000 € par an.Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour lespetites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I aurèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 dutraité ; » ;
2° Après le 1° du Ibis, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis de larémunération, charges sociales incluses, des dirigeants,correspondant à leur participation directe à l’activité mentionnéeau 1° , dans la limite de 45 000 € par an. Cetterémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petitesentreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement(UE) n° 651/2014 précité ; ».
II. – Les 1° et2° du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre desdépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à adapter lecrédit d’impôt en étendant son assiette aux rémunérations desdirigeants non-salariés correspondant à leur participation directeà l’activité. Le montant de rémunération ouvrant droit à créditd’impôt est plafonné à 45 000 € par an et n’est pris en compte dansl’assiette du crédit d’impôt que pour les petites entreprises.
Cette adaptation à la marge permet de prendre en compte laréalité de la taille de la majorité des entreprises des métiersd’art et de garantir un soutien efficace à l’activité d’entrepriseshautement qualifiées dont il convient de maintenir et de développerles compétences et les savoir-faire. Il s’agit, de plus, d’emploisnon-délocalisables.
De fait, compte tenu de la structuration des entreprisesconcernées et du niveau de plafond proposé, la mesure couvreessentiellement des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu,soit environ 13,5% de l’ensemble. 
Cette proposition s’inscrit dans la continuité du plan ambitieuxpour les métiers d’art présenté le 30 mai dernier par leGouvernement.
Coût annuel estimé de l’élargissement du CI : 1,5 M€(rémunérations des dirigeants non-salariés)