APRÈS ART. 16	N°I-4101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4101
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,3 % » est remplacé par letaux :« 0,7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose derenforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactionsfinancières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %.
En effet, cela permettrad’encourager les investissements à plus long terme dans l’économieréelle, fournissant une base plus solide pour un renouveauéconomique, particulièrement important à l’heure où les pays sereconstruisent après la pandémie. Les taxes sur les transactionsfinancières découragent les excès d’activités spéculatives, dont letrading à haute fréquence, qui a déjà entraîné des krachs éclairspar le passé. Elles donnent également aux autorités financières unmeilleur contrôle sur les activités financières, les aidant ainsi àcollecter les recettes fiscales et à lutter contre lacorruption.
L’opposition de Monsieur Macron auprojet de TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopérationrenforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise enœuvre d’une véritable taxation des transactions financières. Enplus de ce dispositif, nous appelons donc de nos vœux que la Francesoutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l’Unioneuropéenne.
Nous nous proposons donc de passerde 0,3% à 0,7% la TTF. Le stamp duty britannique, de 0,5 % n’a pasremis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutespremières places financières au monde, et rapporte plus de 5milliards d’euros par an. Une telle augmentation, jugée « «indolore » » par les experts du secteur, derait plus 2,5 milliardd’euros. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobilisés parla puissance publique pour lutter contre les inégalités via le fondde solidarité pour le développement, ou qui pourront soulager nosservices publics aujourd’hui étranglés par la politiqueaustéritaire du Gouvernement.