APRÈS ART. 5	N°I-4102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4102
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dontles statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leurdotation en capital, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener leur activité d’intérêtgénéral, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon2 modèles :
- Dotation consomptible : ladotation apportée au fonds peut être dépensée, rendant lefonds imposable sur les revenus de sa dotation
- Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seuls lesfruits qu’elle génère peuvent être dépensés
La grande majorité des fonds dedotation ont une dotation consomptible, mais pas ou peu deplacement. Toutefois, certains fonds se constituent avec desdotations importantes, parfois de plusieurs dizainesou centaines de millions d’euros ayant vocation à être placés.Ceux-ci optent naturellement pour le modèle
de dotation non consomptible.
Ces fonds, de par le volumed’actifs qu’ils placent et distribuent aux structures d’intérêtgénéral, ont vocation à se structurer dès leur constitution(ce qui suppose de disposer, notamment, de bureaux et d’uneéquipe salariée).
Les revenus des placements étant actuellement très faibles, cesstructures se trouvent, en phase de démarrage, dans unesituation préjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisantset par ailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faireface à leurs frais de fonctionnement et d’assumer leurs
charges (loyers, salaires, énergie, frais courants….).
Cet écueil est généralementcontourné par la souscription d’un emprunt bancaire ou d’un prêtd’honneur de la part du fondateur, ce qui génère des lourdeurset des frais.
Le sens de cet amendement est defaciliter le démarrage de ces fonds de dotation, la pertede ressources pour l’Etat étant quasi nulle.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Centre Français des Fonds et desFondations.