ART. 15	N°I-4103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4103
présenté par
M. Carrière, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 14,substituer au pourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
 « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheurde la taxe de 10% à 5%
Le taux de rentabilité actuel des sept principauxconcessionnaires autoroutiers était de 8% en 2022 pour uneprévision à 7% Aucun des concessionnaires autoroutiers n’a derentabilité établie supérieure à 10%, ce qui rendrait dès lorscette taxe d’exploitation caduque.
Les travaux à entreprendre dans l’entretien et le développement desinfrastructures ferroviaires sont très importants. Leurdéveloppement est nécessaire tant pour des enjeux sanitaires liés àla pollution de l’air, que pour des enjeux de souveraineté. Le railétant essentiellement électrique et la France excédentaire enproduction, la massification de son développement permet un reportmodal tant pour le transport de marchandises que de voyageurs. Denombreux projets ferroviaires sont en préparation : l’entretien deslignes capillaires, le développement des RER métropolitains ainsique l’agrandissement du réseau LGV. Ces projets nécessitent desinvestissements massifs chiffrés en milliards annuels. Dans le mêmetemps, les concessionnaires autoroutiers dégagent 2,5 milliardsd’euros en dividendes chaque année, pour un total de 55 milliardsd’euros sur 30 ans. Depuis 2 ans, suite à l’indexation de la taxed’aménagement du territoire à hauteur de 70% de l’inflation, cesmêmes concessionnaires refusent de payer la contribution volontaireexceptionnelle de 60 millions d’euros annuels qu’ils s’étaientpourtant engagés à verser. Il s’agit d’une tentative de passage enforce contre l’Etat français.
Dès lors et pour toutes ces raisons, il semble pertinent d’abaisserle seuil de rentabilité de 10 à 5%, afin de garantir que cette taxed’exploitation permette d’accélérer les travaux de modernisation durail et de développement des infrastructures de transportsalternatives à la route.
”