ART. 12	N°I-4105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4105
présenté par
Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Lottiaux, M. Frappé, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Marchio, M. Blairy, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon et M. Grenon
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sontremplacés par les mots : « à compter du 1erjanvier 2019. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, lesévénements climatiques imprévisibles se sont multipliés, ce quirend de plus en plus essentiel la gestion financière à long termedes exploitations agricoles. La déduction pour épargne deprécaution, qui est un élément central dans la gestion des risquesà long terme des exploitations agricoles, est désormais un outilcrucial pour les agriculteurs. Il est donc impératif de lamaintenir dès que possible afin d’offrir une stabilité auxagriculteurs. De plus, le projet de loi de finances pour 2024prévoit d’augmenter les plafonds de la DEP afin d’encourager lesagriculteurs à constituer une épargne pour faire face aux dépensesliées à l’adaptation de leurs exploitations, notamment dans lecadre de la réduction des émissions de carbone. Sa suppression en2025 serait dénuée de sens.