APRÈS ART. 10	N°I-4109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4109
présenté par
Mme Cousin, M. Allisio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Dragon, M. Marchio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Meurin, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Blairy, M. Frappé, M. Dessigny, M. Cabrolier et M. Bovet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 278-0 bis Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot: « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale »;
2° Au premier alinéa du 3°, après le mot :« renouvelables » sontinsérés les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installationd’équipements de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9kW ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à étendre letaux de TVA réduit de 5,5% destiné aux travaux de rénovationénergétique à la fourniture et à la pose d’installationsd’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Actuellement, le code général desimpôts impose un taux de TVA de 10% pour les installations solairesdont la puissance n’excède pas 3 kW, et un taux de 20% pour cellesdont la puissance dépasse ce seuil. En comparaison, le Royaume-Uniappliquera un taux de 0% aux panneaux photovoltaïques desparticuliers, alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5% enFrance.
La fiscalité en France actuellement en vigueur entrave ledéveloppement du photovoltaïque résidentiel, limitant ainsi sacontribution aux objectifs de la stratégie énergie-climat, quiprévoit d’atteindre 20,6 GW de solaire photovoltaïque d’ici 2023 et44,5 GW d’ici 2028.
La réduction de la fiscalité sur le solaire résidentiel répond àtrois principaux objectifs :
- Réduire les coûts de cette technologie pour protéger lesconsommateurs des fluctuations des prix de l’énergie.L’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes etprévisibles, contribue à maîtriser les factures d’électricité desménages français.
- Atténuer l’impact de la hausse des prix des panneaux solairesdue à la crise des matériaux.
Optimiser les usages résidentiels liés à l’autoconsommationphotovoltaïque, comme la gestion de la recharge des véhiculesélectriques ou la synchronisation de la production d’eau chaudeavec les heures ensoleillées.
- De plus, cette proposition intervient dans un contextebudgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle estinsuffisamment soutenue, car la prime d’investissement, versée encinq tranches, ne couvre au maximum que 10% des coûts des panneauxsolaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5% àl’ensemble des installations solaires résidentielles sur les toits,jusqu’à 9 kWc, permet d’éliminer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché, compte tenu del’augmentation de l’efficacité des installations photovoltaïques,ainsi que du développement des capacités de stockage et de gestionde la consommation électrique. Cela mettra fin à l’effet dissuasifqui incitait les particuliers à sous-dimensionner leursinstallations, limitant ainsi le déploiement de nouvelles capacitésde production solaire.