APRÈS ART. 16	N°I-411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-411
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « ou d’électricité » sont remplacés par lesmots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxegénérale sur les activités polluantes (TGAP) les combustiblessolides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleurou d’électricité.
Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchetsnon recyclables issus des refus de tri.
En 2021, sur une capacité installée de production de970 000 tonnes, seules 370 000 tonnes de CSR ont étéconsommées en France : 60 000 tonnes par des chaudièresdédiées (près de 150 GWh) et 310 000 tonnes par l’industriecimentière (source : SFIC – CSF Construction). Onestime à 2,5 Mt le potentiel de production de CSR à horizon 2025dont 1 Mt seront destinés à la décarbonation de l’industriecimentière (source : Plan national déchets 2025, PPE etSVDU).
La mobilisation des CSR peut et doit être accélérée, notammentpar le développement de nouvelles voies de valorisation énergétiquecomme la production de gaz renouvelables ou bas-carbone.Différentes technologies, dont certaines déjà matures, servent àproduire à partir des CSR du méthane bas-carbone injectable dansles réseaux, ou de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Au même titre que les dispositions actuelles pour lesinstallations de production d’électricité et de chaleur,l’exonération de TGAP des installations de production de gazbas-carbone à partir de CSR permettra de faciliter le déploiementde ces nouvelles voies de valorisation énergétique. Cela permettranon seulement de contribuer à la décarbonation des usages gaz dansl’industrie et les transports mais aussi de répondre aux enjeux desouveraineté énergétique des territoires, à effet immédiat, le gazainsi produit étant accessible et substituable au gaz importé pourtous ses usages. C’est une solution supplémentaire de réduction del’enfouissement des refus de tri de déchets, contribuant auxobjectifs fixés par la loi pour la Transition énergétique et lacroissante verte (LTECV), en particulier celui de réduire de50 % les tonnages de déchets enfouis d’ici 2025, ainsi qu’auxobjectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire(AGEC) : assurer la valorisation énergétique d’au moins70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisationmatière d’ici 2025.
La valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz aété reconnue au même titre que pour la production de chaleur oud’électricité par la loi « Climat et résilience » du 22août 2021 (article 93 de la loi), et d’autre part, la loid’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023(article 98 de la loi) a reconnu le gaz bas-carbone endéfinissant ce que cette notion recouvre, et en étendant au gazbas-carbone un ensemble de dispositions parmi lesquelles le droit àl’injection dans les réseaux de gaz.
Dans la continuité de ces évolutions législatives, il estnécessaire d’exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSRau même titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Cette disposition est sans impact sur les dispositionsapplicables à la production de biogaz par méthanisation ou larécupération de biogaz d’installations de stockage de déchets nondangereux (ISDND), non concernées par le 1 septies del’article 266 sexies du code des douanes.