APRÈS ART. 16	N°I-4110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4110
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 235 ter ZD du code général des impôts, aprèsla dernière occurrence du mot : « code », sontinsérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y acomptabilisation du titre sur le compte-titre del’acquéreur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières auxtransactions intervenant avant le transfert de propriété àl’acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.
Les transactions intervenant avantle transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactionsintrajournalières (dites « intraday »), c’est-à-dire dénouées aucours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notammentles transactions à haute fréquence qui consistent à transmettreautomatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchésfinanciers. Les transactions à haute fréquence représentent, selonl’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de labourse de Paris.
La pandémie de Covid-19 a généré dela volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse duvolume des transactions. La TTF, conçue pour corriger l’ampleur desinégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre deréduire la spéculation excessive et de limiter ses retombéesnégatives, et de permettre de nouvelles recettes, à l’heure ou legouvernement prétend réduire le déficit par la destruction de nosservices publics.