ART. 15	N°I-4111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4111
présenté par
M. Carrière, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, substituer aunombre :
 « 120 »,
le nombre :
« 60 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheurde la taxe de 120 millions d’euros à 60 millions d’euros.
Les transports représentent 32% des émissions de gaz à effet deserre en France. La voiture et le transport routier en sont lesprincipaux contributeurs. Dès lors il s’agit d’entamer unetransformation massive du mode de transport à privilégier. Dans unelogique d’attractivité il faut donc développer massivement leferroviaire. Pour cela, les travaux à entreprendre dans l’entretienet le développement des infrastructures ferroviaires sont trèsimportants. Leur développement est nécessaire tant pour des enjeuxsanitaires liés à la pollution de l’air, que pour des enjeux desouveraineté. Le rail étant essentiellement électrique et la Franceexcédentaire en production, la massification de son développementpermet un report modal tant pour le transport de marchandises quede voyageurs. De nombreux projets ferroviaires sont en préparation: l’entretien des lignes capillaires, le développement des RERmétropolitains ainsi que l’agrandissement du réseau LGV. Cesprojets nécessitent des investissements massifs chiffrés enmilliards annuels.
Dans le même temps, les concessionnaires autoroutiers dégagent2,5 milliards d’euros en dividendes chaque année, pour un total de55 milliards d’euros sur 30 ans. Depuis 2 ans, suite à l’indexationde la taxe d’aménagement du territoire à hauteur de 70% del’inflation. Ces mêmes concessionnaires refusent de payer lacontribution volontaire exceptionnelle de 60 millions d’eurosannuels qu’ils s’étaient pourtant engagés à verser. Il s’agit d’unetentative de passage en force contre l’Etat français.
Le présent amendement, afin de garantir que la plus grandepartie des exploitants contribue à cette taxe d’exploitation, viseà abaisser le seuil de déclenchement de la taxe de 120 millions à60 millions de revenus au cours de l’année civile.”