ART. 24	N°I-4112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4112
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet et Mme Jourdan
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 631 577975 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projections macroéconomiques dela Banque de France prévoient une augmentation de l’indice des prixà la consommation harmonisé de 2,6 points pour l’année 2024. Leprésent amendement vise donc à établir une variation similaire à ladotation globale de fonctionnement des collectivités territorialespar rapport au montant prévu par la loi de finances pour l’année2023.