APRÈS ART. 16	N°I-4113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4113
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 235 ter ZD du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les I à VI sont ainsirédigés :
« I. – Une taxe s’applique auxopérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à latransaction est établie sur le territoire français et qu’unétablissement financier établi sur le territoire français estpartie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compted’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vented’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 ducode monétaire et financier, avant compensation ourèglement ;
« 2° Le transfert, entreentités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrumentfinancier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalenteayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrumentfinancier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;
« 3° La conclusion decontrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du mêmecode, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échanged’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pasapplicable :
« 1° Aux opérationsd’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres decapital ;
« 2° Aux opérationsréalisées par une chambre de compensation, au sens de l’articleL. 440 -1 du même code, dans le cadre des activités définies àce même article L. 440 -1, ou par un dépositaire central, ausens du 3° du II de l’article L. 621 -9 dudit code, dansle cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.
« III. – La taxe estassise :
« 1° Sur la valeurd’acquisition du titre, pour les transactions autres que cellesconcernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut devaleur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeurd’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché leplus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle oùl’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégalevaleur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur destitres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montantnotionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière,dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés.Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plusélevé est pris en considération pour la détermination du montantimposable.
« IV. – La taxe devientexigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxedevient exigible lorsque la transaction est effectuée par voieélectronique ;
« 2° Dans les trois joursouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tousles autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’unetransaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, saufen cas d’erreur.
« V. – Le taux de la taxe estfixé :
« 1° À 0,1 %, pourles transactions autres que celles concernant des contratsdérivés ;
« 2° À 0,01 % en cequi concerne les transactions financières concernant des contratsdérivés.
« VI. – Pour chaquetransaction financière, la taxe est due par tout établissementfinancier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à latransaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compted’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’unepartie à la transaction ;
« 3° La transaction a étéeffectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agitau nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seulcet autre établissement financier est redevable du paiement de lataxe.
Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV,toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’unétablissement financier, est tenue solidairement responsable dupaiement de la taxe due par un établissement financier pour cettetransaction.
2° Les VII à XI sontabrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmentersignificativement les recettes de l’État par un renforcement de lataxe sur les transactions financières (TTF), conformément à laproposition formulée par l’association Attac.
En effet, en taxant lestransactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % etcertains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8milliards pour la France.
En comparaison, les recettes issuesde la pseudo « TTF française », qui n’est en réalité qu’un simpleimpôt de bourse, sont négligeables. D’autre part, les TTFencouragent les investissements à plus long terme dans l’économieréelle, fournissant une base plus solide pour un renouveauéconomique, particulièrement important à l’heure où les pays sereconstruisent après la pandémie. Les TTF découragent les excèsd’activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence, qui adéjà entraîné des krachs éclairs par le passé. Elles donnentégalement aux autorités financières un meilleur contrôle sur lesactivités financières, les aidant ainsi à collecter les recettesfiscales et à lutter contre la corruption.
L’opposition du président Macron auprojet de TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopérationrenforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise enœuvre d’une véritable taxation des transactions financières. Enplus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nousdemandons donc, aux côtés d’Attac, que la France soutienne leprojet de TTF négocié par 10 pays de l’Union européenne et quel’ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre decette taxe.