ART. 6	N°I-4114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4114
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 92,insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après ledeuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscriptiond’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cetemprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer destravaux mentionnés au f de l’article 25 de la présente loi àla même majorité que celle nécessaire au vote de cestravaux. »
II. – À l’alinéa 93,substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2028 ».
III. – Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« VIII. – Le III bisn’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
« IX. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de M. Amieladopté en commission des finances, propose tout d’abord à prorogerl’éco-PTZ jusqu’en 2028 au lieu de 2027.
S’agissant de travaux et d’emprunts, les procédures de prise dedécision et de mise en œuvre auxquelles les copropriétés obéissents’étendent généralement sur plusieurs années lorsqu’ellesparviennent à aboutir. Il paraît donc nécessaire de laisser auxcopropriétés suffisamment de temps pour qu’elles s’emparent desnouvelles possibilités prévues à l’article 6, en particulier lasimplification du recours à l’éco-PTZ pour les syndicats decopropriétaires et le couplage de l’éco-PTZ copropriétés avecMaPrimeRénov’ copropriétés.
Il propose également de permettre aux syndicats decopropriétaires de décider la souscription d’un éco-PTZcopropriétés par et au nom de la copropriété à la même majorité quecelle nécessaire au vote des travaux d’amélioration de laperformance énergétique financés par ce prêt.
Cette mesure rendra la simplification du recours à l’éco-PTZpour les syndicats de copropriétaires prévue à l’article 6pleinement opérationnelle. En effet, elle fait de l’éco-PTZcopropriétés un prêt réellement collectif et facilite sa mise enœuvre dans les copropriétés.