APRÈS ART. 23	N°I-4117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4117
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 122‑4‑3 ducode de la voirie routière, il est inséré un articleL. 122‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑4. – Sur lessections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122‑4,il est perçu à compter du 1er janvier 2024 pour lesvéhicules de transport de marchandises dont le poids total autoriséen charge est supérieur à trois tonnes et demie, une redevanceadditionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollutionde l’air et le bruit.
« Le montant de la redevanceadditionnelle sur les coûts externes est calculé conformément auxdispositions de l’annexe 3 bis de la directive européenne2011/76 du 27 septembre 2011 relative à la redevance des poidslourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
« Le taux de cette redevanceadditionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint desministres chargés des transports et du budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leRéseau Action Climat vise à introduire dans les péages supportéspar les véhicules routiers de marchandises la prise en compted’externalités de ce transport. Sur le réseau routier soumis àpéage (essentiellement concédé), cette prise en compte pourraits’appliquer dès maintenant et indépendamment de la mise en oeuvrede péages d’utilisation sur le réseau non concédé.
En effet, l’article 7 quater de la Directive Eurovignette 3 du 27septembre 2011 permet aux Etats membres d’introduire dans lespéages routiers des poids lourds une prise en compte de coûtsexternes concernant la pollution de l’air et le bruit. Legouvernement français a soutenu les dispositions de cettedirective, regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dansla prise en compte des externalités du transport routier.
Le présent amendement vise donc à permettre d’appliquer en Franceles dispositions prévues dans cette directive européenne et àorienter les recettes liées à cette redevance vers les transportsalternatifs aux routiers.
Il est important de signaler que cette taxe additionnellen’handicapera pas le pavillon routier français puisqu’elle seraexigible à tous les transporteurs empruntant le réseau routierfrançais concerné. Cette internalisation permettra, en appliquantle principe de pollueur-payeur, de réduire les distorsions deconcurrence dont bénéficie aujourd’hui le transport routier. Eneffet, les coûts très importants engendrés par les externalités dece mode de transports (la pollution de l’air à elle seule génèredes coûts de 101 milliards d’euros et 48 000 décès prématurés paran en France) sont actuellement supportés par le contribuable vianotamment la Sécurité Sociale.
Cette redevance pourra avoir pourobjet de financer les infrastructures de transport de marchandisesalternatives au transport routier. A cet effet, le produit de cetteredevance serait reversé par l’organisme collecteur à l’Agence definancement des infrastructures de transport de France.