ART. 8	N°I-4118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4118
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Chaque annéeet jusqu’à extinction de son produit, l’État communique auxétablissements publics de coopération intercommunale et auxcommunes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeurajoutée sur les entreprises reçu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises à longtemps constitué une ressource majeure desintercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour2023 est principalement compensée par une fraction de la TVAnationale.
En 2023, la CVAE a connu une très forte progression supérieure à+ 20 %. L’étalement jusqu’au 1er janvier 2027 de lasuppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice del’État tel qu’il a été récemment annoncé implique de connaitre lemontant pour cet impôt qui est avant tout local.
En effet même dans le scénario de sa suppression progressivejusqu’en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique. A ce titre,Intercommunalités de France souhaite que soit rendu public lemontant de cette CVAE résiduelle qui sera perçue par l’Étatjusqu’en 2027.