APRÈS ART. 5	N°I-412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-412
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par une phraseainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérantsnon-salariés participant au financement de ces mêmesétablissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants demoins de trois ans, peuvent également bénéficier du créditd’impôt.»
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées àpartir du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lebénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants :professions libérales, gérants non-salariés, entreprisesindividuelles, artisans et autoentrepreneurs. 
En effet, ce crédit bénéficie actuellement à toutes lesentreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricolesimposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenseséligibles sont celles qui financent des établissements assurantl’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés del’entreprise. 
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans,commerçants, gérants non-salariés, etc. dont l’entreprise n’emploieaucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM. Par conséquent,les enfants des professions libérales et indépendantes ne peuventpas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et nepeuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipaledont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de cesprofessions au service des Français.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale desAffaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en2021 sur le CIFAM pointe ses vertus sur le secteur de la PetiteEnfance, et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaireen matière de politique familiale. La mission reconnaît lecaractère vertueux de ce crédit d’impôt, et le levier économique etsocial que l’offre de places de crèches en entreprisereprésente : elle analyse l’effet de levier en considérant quepour 100 € de coût du CIF pour les finances publiques(subventionnement avec à la fois la dépense fiscale et ladéductibilité), l’effet de levier sur la dépense des entreprisesest de 44 €.
Cet amendement est issu de la Fédération Française desEntreprises de Crèches.