ART. 6	N°I-4120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4120
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 36,insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Au même 1, les mots: « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots :« et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt accordés sousconditions de ressources fixées par décret versés » ;
II. – Après l’alinéa 92,insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après ledeuxième alinéa de l’article L. 315-2 du code de laconsommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositionsdes alinéas précédents, sous conditions de ressources del’emprunteur définies par décret, ces prêts ne portent pas intérêtet ouvrent droit, pour le prêteur, au bénéfice du crédit d’impôtprévu à l’article 244 quater U du code général desimpôts. »
III. – Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« VIII. – Les I et II nesont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
« IX. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxménages les plus modestes, dont les ressources sont insuffisantespour faire face au reste à charge de souscrire un prêt avancerénovation à taux zéro.
Ces ménages n’auront ainsi que le capital emprunté à rembourser aumoment de la mutation.