APRÈS ART. 16	N°I-4121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4121
présenté par
Mme Hignet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deux dernières colonnes dutableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services sont ainsirédigées :
 
« 
MINIMUM
(€)
	MAXIMUM
(€)
	
5,13	6,53	
31,27	40,27	
8,51	11,51	
65,07	83,07	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, legroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite créer une contribution surles billets d’avion afin de permettre de financer la constructiond’un parc de trains de nuit.
La France est en retard dans la suppression des niches fiscalesde l’aviation : l’Allemagne prélève une taxe minimale de 13€ parbillet d’avion, le Royaume-Uni 14€, les Pays Bas 26€, la Suisse28€. [La Belgique dispose d’une taxe spéciale de 10€ spécialementpour les vols de moins de 500km.] Sortons de l’idée trop souvententendue que toute augmentation de la fiscalité serait fatale àl’aviation. Ce n’est pas le cas chez nos voisins, où les avionscontinuent à voler malgré une taxe sur les billets d’avion plusimportante que chez nous. Nous proposons ici une action pourrattraper une partie de notre retard fiscal. En se rapprochant desmontants pratiqués par les pays voisins, cette action ne défavorisepas l’aviation française.
Avec des billets à moins de 50€ pour des distances de 1000 à1500km, l’aviation a longtemps cassé les prix face aux transportsterrestres : pour de telles distances, le covoiturage et le busaffichent plutôt des prix autour de 100€. Ces dernières décennies,l’avion a fait disparaître une grande partie des trains de nuit,tandis que le bus et le covoiturage sont peu utilisés pour cesdistances. En effet, la route et le rail payent une fiscalitécarburant qui ne leur permettent pas de proposer des tarifs aussibas. Supprimer les niches fiscales de l’aérien rééquilibrera laconcurrence entre les mobilités pour que les mobilités terrestrespuissent coexister sur les longues distances. Le train permet deréduire de 80 % la consommation d’énergie par passager et de 95 %les émissions de CO2.. Il existe une demande sociale. Lesconditions sont donc à mettre en œuvre pour qu’il renaisse.
Retrouver une diversité de mobilités est par ailleurs une actionpour la résilience. La diversité des mobilités sécurise l’avenirface aux fluctuations des prix de l’énergie qui risquent derenchérir tout particulièrement les mobilités les plus énergivores: l’aérien et la route.
Dans le rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié le 21 mai 2021, l’État a montré la pertinence deconstituer un parc de 600 voitures de trains de nuit. En décembre2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300voitures de nuit. Cette annonce a été confirmée le 27 novembre 2022par le président de la République : « En 2030, notre pays compteraune dizaine de lignes de trains de nuit ». Construire du matérielneuf prend 5 à 8 ans. Cet investissement est urgent, vu la pénuriede trains de nuit en France comme en Europe.
Nous proposons que 2 à 4€ soient ajoutés à la taxe de solidaritésur les billets d’avion en classe économique et 9 à 20€ en classeaffaires. Les recettes attendues sont de l’ordre de 200 millionsd’euros par an. Elles permettront sur une décennie d’équiper notrepays avec le parc de trains de nuit prévu pour 2030.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif « Oui au trainde nuit ».
”