APRÈS ART. 10	N°I-4122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4122
présenté par
Mme Hignet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les servicesde transports de voyageurs par trains de nuit. »
2° Le b quaterde l’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxedue par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en applicationde l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
III. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier suivant la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite réduire la TVA sur les trains denuit afin d’augmenter leur autofinancement. Afin d’accélérer latransition écologique dans les transports longue distance etrelancer les trains de nuit, cet amendement vise donc à réduire à5,5 % le taux de TVA applicable aux trains de nuit.
Cet amendement répond notamment à une demande de la Conventioncitoyenne pour le Climat, qu’était la réduction de TVA pour letransport public.
Il s’agit ici de permettre aux trains de nuit de s’approcher del’autofinancement : les trains de nuit sont, paradoxalement, un destrains qui s’en approchent le plus. Par comparaison, sur les TER,seul 30 % du coût est couvert par la vente des billets. Les trainsde nuit SNCF s’autofinançaient déjà à hauteur de 50 % en 2018 alorsque l’offre était dégradée. L’autofinancement augmente jusqu’à 80%, voire 90 %, pour les trains de nuit autrichiens.
Réduire la TVA permet de s’approcher encore plus del’autofinancement. Cela peut contribuer à relancer l’offre, tantsur les lignes nationales que vers l’Europe. Il ne s’agit pas tantici de réduire le prix pour les voyageurs mais de poser lesconditions pour recréer une offre.
Sur les trains de nuit conventionnés, cela revient à uneopération blanche pour l’État puisqu’elle réduit le besoin desubventions. Il existe peu de trains de nuit non conventionnés. Lecoût pour l’État sera donc faible pour un bénéfice intéressant,puisque cela contribuera à relancer l’offre.
Il s’agit aussi d’équilibrer la concurrence intermodale :lorsqu’un voyageur choisit une destination, il a le choix entre unvoyage international en une heure en avion, exonéré de TVA et unvoyage en une nuit en train pour une destination nationale,actuellement grevé d’une TVA à 10 %.
Pour rééquilibrer la concurrence, favoriser les destinationsnationales et modérer les distances parcourues, il est nécessaireque le train de nuit bénéficie lui aussi de la TVA réduite. C’estnécessaire pour que cette mobilité puisse se déployer.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif « Oui au trainde nuit ».
”