APRÈS ART. 10	N°I-4123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4123
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Forissier, Mme Anthoine et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278 bisdu code général des impôts est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Les livraisonsd’équidés vivants et les prestations de service suivantes relativesà leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, lalocation et la prise en pension des équidés, sauf lorsque cesprestations relèvent de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En effet, un taux réduit de TVA à5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de financesde 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du23 février 2005) avant que l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour deJustice de l’Union européenne ait contraint l’administrationfrançaise à revoir les taux de TVA applicables à la filière équineafin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.L’augmentation de 14,5 points de TVA a été très préjudiciable à lafilière en termes de développement économique, d’emplois et decompétitivité par rapport aux prestataires étrangers.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVAapplicable à la filière dès lors que le cadre européenl’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sous présidence française del’Union européenne. La directive TVA a été réformée en avril 2022en intégrant un point 11 bis relatif aux « équidésvivants et les prestations de services liées aux équidésvivants ».
Ainsi, la France est désormais enmesure de réintroduire le taux réduit de TVA aux activités équinesafin de redonner toute sa dynamique à la filière en termesd’accroissement de l’emploi et des pratiquants mais aussi dedéveloppement économique dans les territoires ruraux.
Le passage à un taux de TVAintermédiaire redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs età l’ensemble des entreprises proposant ces prestations de servicesliées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un tauxintermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Cette promesse d’un retour à tauxréduit longtemps tenue à l’ensemble de la filière équine doitdésormais se concrétiser afin de servir des enjeux écologiques,économique, sociaux, éducatifs et sportifs pour tous, y comprispour les personnes en situation de handicap, d’inclusion.